L’Assemblée Législative de Transition a procédé ce 20 juin à l’adoption d’une nouvelle loi sur la promotion immobilière. La séance a connu la participation du ministre de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat, Mikaïlou Sidibé. Cette loi permet de redéfinir le secteur immobilier et de le réglementer.
La nouvelle loi donne désormais à l’État et aux collectivités territoriales les prérogatives sur les opérations de lotissement. Elle exclut les promoteurs immobiliers des opérations d’urbanisme, notamment les lotissements et les restructurations.
La loi n°39 sur la promotion immobilière apporte plus de précisions quant aux domaines d’activité des sociétés immobilières. Elles doivent désormais focaliser leurs efforts dans la construction d’habitats qui respectent les normes de qualité sur des terrains urbains définis à cet effet. Elles ne peuvent réaliser de projets que dans les communes disposant de documents de planification urbaine. L’acquisition de terrains dans les zones rurales ou dans les zones destinées à l’agriculture et l’élevage est également interdite par la loi.
Les promoteurs immobiliers ont désormais l’obligation de réaliser un certain nombre d’investissements acceptés par l’administration avant de bénéficier de la cession définitive des terrains. « Cette mesure vise surtout à mettre fin à la pratique de la vente de terrains nus comme le font de nos jours la plupart des agences immobilières et la spéculation foncière », affirme affirme le ministre.
La superficie maximale autorisée pour les promotions immobilières est fixée à cinq hectares, afin de faire barrage à l’extension des grandes villes et de garantir un meilleur développement des villes urbaines. La nature juridique des coopératives d’habitats change pour devenir des « mutuelles de logement social ».
Enfin, des sanctions sont prévues par cette nouvelle loi en cas de non-respect de la législation sur la promotion immobilière. Le ministre de l’Urbanisme peut, grâce à cette loi, sanctionner les infractions commises par les sociétés immobilières ou toute autre personne.
Le président de l’ALT, Ousmane Bougouma, a assuré que son institution suivra de près la mise en application de cette nouvelle loi qui est satisfaisante selon lui. Il a notamment souhaité que la spéculation foncière prenne fin au Burkina Faso.
