L’Autorité supérieure de contrôle d’État et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) a rendu public son rapport annuel général d’activités pour le compte de l’année 2022. Ce rapport a été remis au Chef de l’État le 30 janvier. Le contrôle de la gestion financière et comptable du ministère de la Défense et des Anciens combattants couvre la période 2016-2021. Les indemnités spéciales des hommes sur le théâtre des opérations intérieures et leurs primes globales d’alimentation sont “effectivement payées”. Mais le rapport soulève des interrogations relatives à la procédure de passation des marchés : 89,94% des marchés des armements, munitions et optiques (AMO) ont été attribués à “plusieurs entreprises appartenant à une même personne physique”.
Le contrôle de la gestion financière et comptable du ministère de la Défense et des Anciens Combattants concerne plusieurs domaines : commande publique, indemnités spéciales des militaires en opération intérieure, allocations alimentaires. De même que la gestion du carburant et des stocks d’armements, de munitions et d’optiques (AMO).
“Le contrôle a permis de relever des insuffisances dans les domaines ci-dessus cités”, indique le rapport.
241 commandes publiques ont été effectuées. La valeur globale des commandes examinées s’élève à 482 048 128 759 FCFA.
Trois différentes procédures ont été utilisées dans le cadre de ces commandes. La procédure par appels d’offres ouverts concerne quatorze commandes pour une valeur de 1 998 475 230 FCFA.
La mise en concurrence interne, elle, concerne cinquante-huit commandes.
La valeur des commandes réalisées à travers cette procédure est de 172 623 085 983 FCFA. 169 commandes ont été faites par ententes directes. Montant estimé : 307 426 567 650 FCFA.
Première observation : “Cumul des fonctions incompatibles d’Ordonnateur, de Directeur de l’Administration et des finances et de Contrôleur financier” par une seule personne, notamment le responsable de la Direction centrale de l’intendance militaire (DCIM). Il intervient dans la mise en œuvre des marchés.
Ce cumul, selon l’ASCE-LC, est “susceptible d’entraîner des pertes financières”.
Autre observation : “Non liquidation des pénalités de retard d’un montant total de 1 632 254 055 FCFA sur soixante-dix marchés”. Non conforme donc à l’article 146 et suivants du décret n°2017-0049 PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant réglementation des marchés publics au Burkina Faso.
Selon cette disposition, “tout contrat de commande doit prévoir des pénalités de retard. En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire est passible de pénalités de retard, sans une mise en demeure préalable, sous réserve que les conditions de mise en œuvre des pénalités soient prévues au marché”.
Selon l’ASCE-LC, le manuel de procédures qui devrait organiser la concurrence dans le domaine de l’acquisition de biens sensibles en lien avec le secret défense n’a pas été validé.
L’instance de contrôle mentionne également le “non-respect des délais contractuels des marchés”. Susceptible d’entraîner l’indisponibilité des biens à acquérir et des pertes de ressources financières.
Au titre des observations d’ordre spécifique : inexistence de pièces administratives du titulaire dans le contrat engagé, absence des références techniques et financières de l’attributaire. Pas de constitution non plus de la garantie de bonne exécution, absence de clauses de constitution de garantie de bonne exécution du contrat, absence de prix de référence. Cela peut engendrer des surfacturations, alerte l’autorité de contrôle.
Quatorze contrats au titre des commandes d’armements, de munitions et d’optiques (AMO) ont également été lancés. Montant total : 83 507 507 233 FCFA.
Huit de ces quatorze contrats (89,94%) ont été attribués à plusieurs entreprises appartenant à une même personne physique. Montant total des contrats attribués à ces entreprises : 75 106 677 520 FCFA.
Les indemnités spéciales des hommes sur le théâtre des opérations intérieures sont, selon le rapport, effectivement payées sur l’échantillon examiné. Idem concernant la prime globale d’alimentation sur le théâtre des opérations intérieures. “Elle est payée dans les délais”, indique l’ASCE-LC.
“La gestion du carburant et des lubrifiants est caractérisée par la mauvaise tenue de la comptabilité qui ne garantit pas la transparence”. La plupart des documents comptables sont “inexploitables et les inventaires périodiques ne sont pas réalisés”.
“Non-respect également des normes de sécurité en matière de stockage des matériels AMO”.
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