L’Autorité supérieure de contrôle d’État et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) a rendu public son rapport annuel général d’activités pour le compte de l’année 2022. Dans ce rapport, les résultats des audits dont la réalisation a été initiée en février 2022 par l’ancien Président Paul Henri Sandaogo Damiba. Les contrôles ont porté sur la gestion financière et comptable des ministères et institutions. Ils couvrent les exercices budgétaires 2020 et 2021. Selon L’ASCE-LC, il y a eu “des insuffisances dans la gestion des commandes publiques” à la Présidence du Faso. Si l’on cumule les chiffres, ces irrégularités ont fait perdre au Trésor public environ 695, 7 millions FCFA.
Les domaines contrôlés sont la commande publique, les comptes de dépôt, les régies d’avances, le carburant et les lubrifiants. Mais aussi les frais de mission à l’intérieur et à l’extérieur du pays, les frais de voyage, les rétributions et dons au bénéfice des personnes politiquement exposées (PPE).
“Des insuffisances ont été constatées dans la gestion des commandes publiques de la Présidence du Faso”, note l’ASCE-LC.
Ces irrégularités portent sur plusieurs étapes du processus de la commande publique.
Le “non-respect des prescriptions réglementaires en matière de production des pièces administratives” a conduit, selon l’institution de contrôle, à “l’exécution de marchés avec des entreprises attributaires ou des cabinets non à jour de leurs obligations fiscales”.
Un “risque d’évasion et de fraudes fiscales préjudiciables au Trésor public avec également des risques d’inachèvement de leurs travaux ou prestations”, déplore L’ASCE-LC.
Le rapport mentionne également le non-respect de la réglementation de la commande publique par le recours systématique à la procédure d’entente directe.
Au titre de la Présidence du Faso, des contrats ont été octroyés “par entente directe à des entreprises plus d’une fois au cours de la même année”.
La procédure d’entente directe, c’est-à -dire l’octroi de marchés sans appel d’offres, est reconnue par les textes. Elle est cependant définie par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) comme une “procédure exceptionnelle dont l’utilisation est soumise à un certain nombre de conditions”.
L’article 332-5 du Code pénal burkinabè stipule qu’ “est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende équivalant au double des promesses agréées, des avantages indus, des choses reçues ou demandées, de la valeur de la commande publique, tout agent public qui recourt abusivement à la procédure d’entente directe dans une commande publique conclue au nom de l’État ou des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou des sociétés d’État”.
“En 2020, à titre illustratif, sur huit entreprises, la fréquence va de six à soixante-un, le nombre de fois qu’une même entreprise a bénéficié de marchés à la Présidence du Faso. Cette fréquence est de trois à cinquante-quatre fois pour neuf (9) entreprises en 2021”, rappelle l’ASCE-LC.
Autre irrégularité relevée par l’autorité de contrôle : la non-liquidation des pénalités de retard.
Cela a occasionné des pertes financières de 76 180 776 FCFA. Ces pertes sont, selon l’ASCE-LC, imputables à trois agents publics.
On note également “des pertes financières consécutives au défaut d’enregistrement des marchés publics” : 204 931 782 FCFA. Ces pertes sont imputables à un agent public, indique l’ASCE-LC.
Comptes de dépôt
La gestion des comptes de dépôt a également révélé des insuffisances.
Par exemple l’existence de plusieurs pièces justificatives irrégulières, des factures non timbrées ou non acquittées, l’absence de preuve du paiement, l’absence d’identité du réceptionniste, la non tenue des registres comptables.
Les pertes financières occasionnées par cette absence de pièces justificatives se chiffrent à 176 470 156 FCFA. Elles sont imputables à un agent public.
Le rapport note aussi l’absence de plusieurs pièces dans les dossiers de paiement au titre de la régie d’avances, concernant notamment les salles de conférences de Ouaga 2000.
Au total, soixante-sept dossiers ne comportent pas certaines pièces obligatoires et portent sur 52 contrats. A cela s’ajoutent deux factures non timbrées, 67 attestations de service fait manquantes. De même que trois factures pro-forma.
Le montant total des débours est de 89 456 258 FCFA et imputable au régisseur d’avances.
La gestion du carburant à la Présidence du Faso pose également problème. Le rapport met en exergue des irrégularités concernant certaines entités rattachées à cette institution.
On note, entre autres, la non-tenue des supports comptables prescrits en la matière, des sorties irrégulières de carburant et lubrifiants au niveau du Secrétariat permanent du Conseil national de lutte contre le Sida et les infections sexuellement transmissibles (SP/CLNS-IST).
Ces irrégularités sont évaluées à 72 790 005 FCFA et imputables à six agents publics.
Problème également au niveau des frais de mission. Plusieurs irrégularités ont entaché les missions du SP/CLNS-IST, indique le rapport.
Il s’agit notamment de chevauchement de missions, de missions fictives, de prise en charge de personnes absentes aux missions, de participation de certaines personnes à plusieurs groupes de travail aux mêmes périodes.
L’incidence financière de ces mauvaises pratiques est de 26 703 000 FCFA et sont imputables à seize agents publics.
Le contrôle des rétributions dans le cadre de la réalisation de certaines activités du SP/CNLS-IST a également révélé des irrégularités.
Il s’agit notamment de paiement de frais de coordination sans base légale, de paiement sans base légale d’une indemnité de responsabilité des responsables de programme budgétaire.
Des personnes participant à plusieurs activités se tenant au même moment dans des localités différentes ont ainsi été payées. De même, la création du poste de vice-présidence de groupe de travail et les paiements effectués à son profit sont sans base légale.
“L’incidence financière de ces pratiques de mauvaise gestion est évaluée 49 205 000 FCFA et imputable à quarante-quatre agents publics”, indique le rapport.
