Le Tribunal administratif de Ouagadougou a jugé irrecevable, ce 4 avril 2023, le recours du mouvement M30 Naaba Wobgo intenté contre la commune de Ouagadougou pour excès de pouvoir suite à l’interdiction, en août 2022, d’une manifestation sur la voie publique. Cette décision du Tribunal est motivée par l’absence de personnalité juridique du mouvement qui ne dispose pas de récépissé.
A l’audience, le mouvement est représenté par Yeli Monique Kam. « Votre mouvement dispose-t-il d’un récépissé ? ». A cette question du président du Tribunal, elle répond par la négative avant d’ajouter : « nous avons entamé la démarche, mais nous n’avons pas encore de récépissé. Mais tous les partis politiques membres de l’association ont leur récépissé ». Une explication qui ne satisfait pas le président du Tribunal.
« Toute association qui entend saisir le tribunal doit être dotée de la personnalité juridique pour que sa requête soit recevable », déclare le président du Tribunal. « Seule une personne physique ou morale peut saisir le Tribunal administratif. Pour les regroupements, leur existence légale est basée sur un récépissé délivré par le ministère de l’Administration territoriale. Partant du motif que le mouvement M30 Naaba Wobgo ne dispose pas de personnalité juridique, elle n’a pas la capacité de saisir le Tribunal », ajoute le procureur.
Sans perdre le temps, le procureur requiert au Tribunal l’irrecevabilité de la requête du mouvement M30 Naaba Wobgo. Il requiert aussi que les dépens soient mis à la charge du requérant. Le président du Tribunal, statuant publiquement et contradictoirement, juge la requête du Mouvement M30 Naaba Wobgo « irrecevable pour faute de preuve de qualité et met les dépens à sa charge ».
Retour sur l’interdiction de manifester
Le 3 août 2022, le mouvement M30 Naaba Wobgo a adressé une correspondance au président de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou pour lui faire part de sa volonté de manifester tous les vendredis sur la voie publique.
Sa plateforme revendicative était en six points : « le départ immédiat de l’ambassadeur de la France, Luc HALLADE ; le retrait de tous les assistants techniques français ; la rupture immédiate des accords militaires, le démantèlement du détachement militaire de Kamboisin ; la rupture des accords économiques avec la France ; la fin des rapports de colonisateurs à colonisés et l’appel au Lieutenant-Colonel Paul Henri Damiba à rejoindre son peuple en lutte contre l’impérialisme occidental afin d’exiger le droit au respect, à la liberté et à la souveraineté nationale ».
Par correspondance n°2022-2178/CO/M/SG en date du 11 août 2022, le président de la délégation spéciale a informé les responsables du mouvement M30 Naaba Wobgo de l’interdiction de la manifestation. Les motifs étaient liés à l’ordre public, la sensibilité de la zone où la manifestation doit se tenir et le contexte sécuritaire difficile. Mécontent de la décision, le mouvement M30 Naaba Wobgo a saisi le 17 août 2022 le président du Tribunal administratif de Ouagadougou d’un recours contre la délégation spéciale de la ville pour abus de pouvoir.
