Le dossier Mohamadi Sinon a été programmé, ce 19 janvier, à la Cour d’appel de Ouagadougou. Mais il a finalement été renvoyé au 2 février.
Le 26 juillet 2023, Mohamadi Sinon est déclaré coupable, en première instance, des faits de diffamation envers la gendarmerie nationale. Dans une vidéo devenue virale, il avait affirmé que “la gendarmerie nationale ne s’investit pas à 100% dans la lutte contre le terrorisme” .
Ses explications, dans le cadre de sa défense, n’ont pas convaincu la juridiction au tribunal de grande instance Ouaga 1. Il a été condamné le 25 juillet à une peine de 12 mois de prison ferme et à payer 500 mille FCFA.
Le 10 février 2023, il avait bénéficié d’un sursis qui a été révoqué. Au total, il a écopé d’une peine de 36 mois de prison et une amende de 1 million FCFA, le tout ferme.
Insatisfaits, le prévenu et son avocat ont interjeté appel le 27 juillet 2023. La première audience à la Cour d’appel s’est tenue le 1er décembre 2023. A cette date, l’avocat du prévenu a demandé sa relaxe pour “prescription de la prévention”.
“En matière de diffamation, quand une personne fait appel ou quand le parquet fait appel de la décision, la Cour d’appel a l’obligation de juger l’affaire en question dans un délai de 3 mois, à compter de la date de l’acte d’appel. Si les trois mois expirent, en principe, l’action est prescrite et la Cour d’appel ne peut plus juger l’affaire”, explique Me Jérôme Siboné.
“La Cour d’appel devait dire que l’action que le procureur a entamé contre Mohamadi Sinon est éteinte et, de ce fait, la Cour d’appel devait prononcer la relaxe de Sinon Mohamadi sur le fondement de la prescription de l’action publique”, estime-t-il.
Mais la Cour d’appel a décidé autrement. Elle a retenu la date du 2 février pour le jugement du dossier.
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