Le Tribunal administratif de Ouagadougou s’est déclaré incompétent à statuer sur l’affaire Union pour le Progrès et le Changement (UPC) contre l’Etat burkinabè ce 17 février 2022.
Le juge des référés a déclaré ne pas pouvoir apprécier l’opposabilité du communiqué n°3 du 30 septembre 2022 portant suspension des activités des partis politiques ainsi que le caractère administratif de l’organe du MPSR.
Par conséquent, la correspondance du ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité n’étant pas décisoire, mais tirant sa base du communiqué ci-dessus cité ; et vu le champ d’application qui excède le ressort d’un seul tribunal, « la juridiction de céans est matériellement incompétente pour apprécier le communiqué… ». L’UPC peut aller voir une autre juridiction qui va trancher. Les dépens sont mis à sa charge.
Rappelons que par courrier daté du 6 février 2023, le parti UPC a informé le ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, de sa volonté de tenir une session de son Bureau politique national prévu pour se dérouler le 18 février 2023. La réponse du ministère ne s’est pas fait attendre.
Tout en rappelant la mesure de suspension des activités des partis politiques, le ministère a donné une fin de non-recevoir au courrier du parti. Considérant la réponse du ministère comme une violation de ses droits, l’UPC avait alors saisi les juridictions compétentes afin qu’elles statuent sur la question.
