La mesure de mobilisation générale et de mise en garde ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens burkinabè. C’est ce qui ressort du décret d’application de cette mesure signé le 19 avril 2023 par le chef de l’Etat, le Capitaine Ibrahim Traoré. Selon le document, toutes les couches sociales du Burkina Faso ont un rôle capital dans la lutte contre le terrorisme, dans le respect des droits fondamentaux.
Instaurée le 13 avril 2023 en Conseil des ministres, la mesure de mobilisation générale et de mise en garde avait soulevé des inquiétudes et fait couler beaucoup d’encre et de salive, notamment les conditions de sa mise en œuvre. Selon le décret d’application signé mercredi, les droits fondamentaux des citoyens seront respectés dans la mise en œuvre de la mesure.
Pour faire face au terrorisme, à travers cette mobilisation générale et cette mise en garde, les libertés et droits individuels seront limités, indique le document. Néanmoins, le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou encore à une expérience médicale ou scientifique sans le consentement de l’intéressé, le droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude sont entièrement garantis.
Les réquisitions des personnes, biens et services sont écrites, signées et indemnisées
Comme annoncé le 13 avril, cette mesure confère au gouvernement de la transition un pouvoir de réquisition de personnes, de biens et matériels dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Une commission de réquisition est mise en place au sein du ministère en charge de la défense et dans les différents gouvernorats des régions. Les réquisitions de personnes, de biens ou de services sont écrites, signées et indemnisées en fonction de « l’engagement et de l’étendue de la renonciation à ses droits de la personne requise et des droits en vigueur en la matière ».
De plus, ce décret confère au gouvernement le droit « de soumettre à contrôle et à répartitions les ressources au ravitaillement et, à cet effet, d’imposer aux personnes physiques ou aux personnes morales, en leurs biens, les sujétions indispensables », selon l’article 2, alinéa 6.
Aussi, le gouvernement, grâce à ce décret, pourra faire appel à titre individuel ou collectif aux populations pour répondre à l’appel de la défense. Dans le cadre de cette mobilisation générale et de mise en garde, sont susceptibles d’être réquisitionnés, les membres des FDS et ceux non en activité et les jeunes gens de 18 ans et plus qui ne font pas partie des forces armées nationales, physiquement aptes.
Les populations pour défendre elles-mêmes leurs localités
La mesure prévoit également la défense des localités par les populations elles-mêmes. « Pendant la mobilisation générale et la mise en garde, les populations peuvent également s’organiser sous l’encadrement des forces de défense et de sécurité pour défendre leur localité contre toutes formes de menaces, notamment les groupes terroristes, conformément aux textes en vigueur », précise le décret.
Pendant cette période, les citoyens sont invités à multiplier les initiatives publiques ou privées de solidarité et de contribution à l’effort de guerre. Pour une gestion transparente de ces ressources et moyens collectés, le gouvernement requiert la participation bénévole des structures publiques ou privées de contrôle de l’Etat et de lutte contre la corruption.
L’ordre public dans les zones où se déroulent les opérations militaires sera assuré par le commandement militaire. Ce décret confère également au Premier ministre, au gouvernement et aux présidents d’institutions des pouvoirs dans le cadre de la bonne marche de cette mobilisation générale.
