L’Assemblée législative de transition (ALT) a adopté ce 14 avril 2023 le projet de loi N°2023-001/PRES-TRANS du 17 mars 2023 portant autorisation de ratification de la garantie souveraine au profit d’International Business Bank (IB Bank) pour l’acquisition de matériel de combat au profit des Forces armées nationales. L’adoption du texte vise à faciliter l’exécution du contrat d’armement signé entre l’Etat burkinabè et une société turque pour un montant de plus de 252 milliards FCFA.
Le projet de loi s’apparente à un montage financier. A la signature du contrat d’armement, la société turque Raykar Makina Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi a exigé une garantie bancaire à l’Etat burkinabè. Elle a alors porté son choix sur IB Bank de l’homme d’affaires Mahamadou Bonkoungou pour émettre la garantie. Par conséquent, IB Bank s’engage à payer à la société turque la dette de l’État, si jamais il n’arrivait pas à s’en acquitter. En contrepartie, IB Bank a requis la garantie souveraine de l’Etat afin de couvrir l’opération. En d’autres termes, si l’Etat burkinabè n’arrive pas à honorer le contrat, IB Bank se chargera de le faire à condition que l’Etat s’engage à lui verser la totalité de sa dette plus tard.
Selon Issaka Tapsoba, rapporteur de la Commission des finances et du budget de l’Assemblée de transition, c’est un « accord en vertu duquel l’Etat (Administration centrale) s’engage à verser la totalité ou une partie du montant dû au titre d’un instrument de dette en cas de défaut de paiement de l’emprunteur ». La garantie s’étend sur douze mois à compter de sa date de signature. Cette garantie se payera en douze mensualités. IB Bank n’aura à payer que le douzième du montant total, soit un montant d’environ 21 milliards chaque fois que le besoin se fera sentir.
Il faut noter que la compagnie turque a déjà reçu de la part du gouvernement une avance qui a permis la livraison d’un cinquième du matériel composé de drones de surveillance et d’attaque. « Même si aujourd’hui, vous avez l’argent cash, vous n’êtes pas sûr d’avoir ce que vous voulez en matière de matériel spécifique d’armement. Soyez-en sûr. On vous donnera des délais. Et ces délais vont de six à douze mois. Peut-être plus. Mais nous avons eu la chance d’avoir un partenaire qui nous aide et qui nous a même donné une partie après avoir payé l’avance », fait savoir Kassoum Coulibaly, ministre de la Défense.
La garantie souveraine tire principalement son fondement des dispositions des articles 30 et suivants du décret N°2022-0273/PRES/PM/TRANS/MEID du 31 mai 2022 portant réglementation générale de l’endettement public et de la gestion de la dette publique. L’Assemblée législative de transition a adopté le projet de loi à l’unanimité, permettant ainsi le déclenchement de ce processus d’acquisition d’armes de pointe.
