L’Office national de contrôle des aménagements et des constructions (ONC/AC) a fait, ce 14 septembre, le point de la mise en œuvre de la nouvelle loi portant promotion immobilière au Burkina Faso. Les promoteurs immobiliers et les détenteurs de terrains non en règle devront se conformer aux nouvelles dispositions.
Adoptée en juin dernier, cette loi vise à assainir le secteur immobilier au Burkina. Désormais, les opérations de promotion immobilière ne peuvent se faire que sur des terrains urbains aménagés. Le lotissement par des privés est interdit et aucun projet immobilier ne peut se faire sans plan d’urbanisme en dehors des zones urbaines. Elle invalide également tous les anciens agréments de promotion immobilière. Les sociétés immobilières doivent désormais demander un nouvel agrément conforme. « Les agréments obtenus suivant les dispositions de la loi n°057-2008 du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso sont, de facto et de droit, nuls et de nul effet », précise le Directeur général de l’ONC-AC, Yakouba Siko.
Il faudra désormais débourser 250 millions de francs CFA pour se procurer l’agrément. Ce montant a été fixé en accord avec des promoteurs immobiliers présents lors de l’atelier de validation, indique le Directeur général de l’architecture, de l’ingénierie et de la construction, Maxime Tiendrebéogo. « Pourquoi 250 millions ? C’est pour tamiser et pour n’avoir sur le marché que des promoteurs crédibles ayant une certaine surface financière qui leur permet d’agir correctement dans la promotion immobilière », a-t-il ajouté.
Selon les premiers responsables de l’ONC-AC, l’achat d’une parcelle est désormais illégale et l’était depuis 2008. « Aujourd’hui, acheter une parcelle est illégal. Même à l’époque de l’ancienne loi, il était strictement interdit de vendre des terrains nus », souligne le Directeur des affaires juridiques et du contentieux de l’ONC-AC, Arsène Dabiré.
Respect des termes de la nouvelle loi
Cette loi va permettre de résorber les pratiques illégales telle la promotion immobilière sans agrément valide. Désormais, tout promoteur doit obtenir un nouvel agrément, conformément à la nouvelle loi. La vente frauduleuse de terrains nus avec des documents antidatés, pratique courante pour contourner l’interdiction de vente de terrains nus, et les constructions illégales sur des terrains non aménagés ou sans plan d’urbanisme, en imposant l’existence d’un plan d’urbanisme pour tout projet immobilier hors zones urbaines, sont désormais punies conformément aux dispositions de la nouvelle loi.
Il est prévu des contrôles et auditions de promoteurs immobiliers avec sanctions pécuniaires et injonctions d’arrêt de travaux en cas d’infraction. Des plaintes envisagées également auprès de la justice contre les promoteurs récalcitrants. De même que le suivi des chantiers illégaux ainsi que la transmission des procès-verbaux de constat à la justice.
La collaboration avec les collectivités territoriales pour traquer les constructions anarchiques, l’arrachage systématique des bornes implantées illégalement, la démolition des constructions illicites et la sensibilisation des citoyens à la vigilance lors de l’acquisition de terrains sont aussi envisagées dans le cadre de la lutte contre les pratiques illégales. Les détenteurs de parcelles antidatées seront également poursuivis. « Aussi voudrais-je saisir cette occasion pour prévenir les acheteurs de parcelles dont les documents sont antidatés qu’ils subiront les mêmes sanctions que les promoteurs immobiliers pour complicité », indique Yakouba Siko.
Il exhorte ainsi les citoyens à ne plus acheter de terrains illégaux, source d’insécurité et d’enrichissement « de société et d’individus mal intentionnés ».
Des gens ont acheté des terrains nues a des prometteurs immobilier sans savoir qu’ils ne sont pas en règle, concernant les sanctions prises a l’encontre de ses prometteurs, est ce que l’état dédommagera les acheteurs ??