A l’audience de ce 3 avril 2023 au Tribunal de grande instance Ouaga 1, le nouvel avocat de Vincent Dabilgou, maître Idrissa Ouangré, a formulé une requête de sursis à statuer. Il révèle une saisine du Conseil constitutionnel formulée par les anciens avocats de son client. Cette saisine soulève l’exception d’inconstitutionnalité, une question qui ne faisait pas jusque-là objet des débats. Le Tribunal reporte l’audience au 4 mai 2023 pour permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer.
A l’entame de l’audience, maître Idrissa Ouangré a formulé une requête : « je veux soumettre une demande de sursis à statuer ». Puis avant de continuer, il fournit au Tribunal et aux autres avocats, des pièces, preuves de ce qu’il avance : « le 24 mars 2023, monsieur Dabilgou par le biais de ses conseils, saisissait le Conseil constitutionnel sur l’exception d’inconstitutionnalité. Le 30 mars, ils saisissent la Cour de justice de la CEDEAO portant violations des droits de l’homme », a-t-il déclaré avant de lire l’article 157 de la Constitution pour justifier sa demande.
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« Si, à l’occasion d’une instance en cours devant la juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits de liberté que la constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation ».
Pour le procureur, l’article 157 de la Constitution ne dit nullement qu’il faut surseoir à statuer. « Lorsque le citoyen saisit le Conseil constitutionnel, il n’y a aucun impact sur la procédure pendante. Si l’exception avait été soulevée devant votre juridiction, vous seriez dans l’obligation de surseoir et de saisir le Conseil constitutionnel », déclare-t-il au Tribunal.
« Est-ce qu’il a été formulé devant vous une exception d’inconstitutionnalité ? Non, tant que votre juridiction n’a pas été saisie d’une exception d’inconstitutionnalité, il n’y a pas lieu de surseoir », renchérit Me Prosper Farama, avocat du Réseau national de lutte anti-corruption (Ren-Lac). Maitre Ouangré n’est pas du même avis : « Pour nous, le plus important, c’est que vous ayez la preuve de la saisine du Conseil constitutionnel ».
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Après cette première phrase de débats, les juges se retirent pour concertation. A la reprise, ils décident de rejeter la demande de sursis à statuer comme mal fondée. Maître Ouangré qui ne démord pas, revient à la charge : « Nous prenons acte de votre décision et souhaitons exposer à votre barre une exception d’inconstitutionnalité », déclare-t-il.
Face à cette demande formulée devant le Tribunal, le parquet et les autres avocats n’ont pas trouvé à redire. « On parle le même langage maintenant. Nous n’allons pas polémiquer, car ce sont des questions de droits », déclare le procureur. Le Tribunal décide alors de renvoyer l’audience au 4 mai pour permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer.
Alors que l’assistance était prête à s’en aller, les avocats des différents prévenus demandent des libertés provisoires pour leurs clients. Si la demande de liberté provisoire des prévenus Al-Ousseh Ouédraogo et Malick Kouanda, les co-accusés de l’ancien ministre, n’ont pas connu d’observations particulières, celle de Vincent Dabilgou a fait l’objet de contestation du parquet.
« Nous nous opposons fermement à la demande de liberté provisoire de Vincent Dabilgou. Les différents renvois ne sont pas du fait du ministère public, mais celui de la défense de Vincent Dabilgou », proteste le procureur. Le Tribunal, après une suspension, rejette la demande de liberté provisoire de tous les prévenus, car étant « mal fondée ».
