Le conseil des ministres a tenu sa séance hebdomadaire ce 3 mai 2023. Il a adopté deux décrets au titre du ministère de la Fonction publique. Il s’agit des décrets portant prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales des agents publics de l’Etat et modalités de mise en œuvre, et des procédures de traitement et modalités de liquidation de la retenue pour faits de grève.
Le premier décret est relatif au prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales des agents publics de l’Etat et modalités de mise en œuvre. Ce décret vise la relecture du décret n°2012-525/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 26 juin 2012 instituant le prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales des travailleurs des secteurs publics et parapublics. Selon le ministre d’État, ministre chargé de la fonction publique, Bassolma Bazié, il s’agit d’un prélèvement volontaire. « Le militant syndical remplit une fiche qui permet à l’Etat de savoir quel est le montant qu’il consent au nom de son organisation syndicale et ce montant est coupé et reversé dans un compte dûment indiqué et exprimé par l’organisation syndicale en question », explique Bassolma Bazié.
En adoptant ce décret, le gouvernement entend corriger les insuffisances du texte précédent et préciser les modalités pratiques d’opération des retenus sur les rémunérations des agents, à leur demande au profit des organisations syndicales.
Le deuxième décret porte sur les procédures de traitement et modalités de liquidation de la retenue pour faits de grève
Le gouvernement a également examiné les procédures de traitement et modalités de liquidation de la retenue pour faits de grève. Au Burkina Faso, le droit de grève est consacré par la Constitution du 2 juin 1991, en son article 22. Ainsi, ce décret va permettre de revoir les modalités de retenue pour faits de grève et d’assurer une base juridique à la pratique de la retenue pour faits de grève.
