L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a tenu, ce 10 novembre, une conférence de presse à Ouagadougou. Objectif : présenter ses rapports d’activités 2020, 2021 et 2022. Les rapports 2020 et 2021 n’avaient pu être soumis à cette formalité pour « des raisons d’agenda de l’autorité de tutelle, liées à la situation nationale ». Lors de la présentation des rapports, le régulateur de la commande publique a lancé un appel au « patriotisme », condition nécessaire selon elle, pour une bonne exécution des marchés publics.
« Sur les 3 dernières années, le contexte national burkinabè reste très largement tributaire de la situation au triple plan politique, sécuritaire et humanitaire. Dans cet environnement difficile, le gouvernement procède régulièrement à des réorientations de certaines priorités nationales pour une meilleure prise en compte des besoins du moment, à savoir la sécurisation du territoire et la prise en charge des personnes déplacées internes», affirme le président du Conseil de régulation de l’ARCOP, Abdallah Traoré.
En termes de statistiques sur la commande publique, le rapport indique qu’en 2022, 3 142 marchés publics ont été conclus par les ministères, les institutions et les autres structures centrales de l’Etat pour une valeur cumulée de 162 165 475 575 FCFA.
5 379 marchés avaient été conclus en 2021 pour une enveloppe financière de 266 509 538 543 FCFA contre 4 989 marchés en 2020 d’un montant global de 498 149 613 846 FCFA.
Dans le cadre du traitement des litiges liés au processus des marchés publics, 127 sessions de l’Organe de règlement des différends (ORD) ont permis, selon la structure de régulation, d’examiner, en 2022, 1171 requêtes dont 1032 en matière de litige, 81 en matière de conciliation et 58 en matière de discipline.
En 2021, l’ORD a tenu 116 sessions pour statuer sur 983 recours tandis qu’en 2020, 115 sessions ont été tenues pour 1 063 requêtes enregistrées.
Concernant l’intégrité du système de la commande publique, l’ARCOP déclare avoir assuré en 2022, l’évaluation de la performance des acteurs de la commande publique, le traitement de 4 cas de dénonciation et la réalisation d’une enquête sur recommandation d’une mission d’audit indépendant.
En 2021, 6 cas de dénonciation ont été traités et 3 missions d’enquête réalisées sur la qualité d’ouvrages publics.
Sept dénonciations ont également été traitées en 2020. De même que deux missions d’enquête.
« Dans le cadre de la concertation, l’Autorité de régulation a maintenu, sur les 3 années, la dynamique de coopération avec l’Observatoire régional des marchés publics, le Réseau africain de la commande publique, la structure en charge du contrôle a priori de la commande publique et le monde judiciaire, les acteurs du Bâtiment et des travaux publics (BTP), ainsi qu’avec les structures-sœurs de la sous-région », déclarent les responsables de l’ARCOP.
Selon le Secrétaire permanent de l’ARCOP, Modeste Yaméogo, les missions de l’autorité de régulation sont, entre autres, de définir les politiques, de donner les outils aux acteurs pour une bonne passation et une bonne définition des prestations.
L’ARCOP sensibilise et forme également les acteurs de la chaîne de la commande publique. Elle se charge aussi de l’évaluation et dispose d’un Organe de règlement des différends (ORD) qui intervient lorsqu’il y a des difficultés dans la passation d’un marché.
«L’Autorité de régulation joue son rôle chaque fois qu’elle est interpellée sur des questions déterminées. Elle intervient parfois pour des questions sans attendre d’être saisie. Nous ne pouvons pas affirmer que nous avons parfaitement exécuté notre travail parce qu’en regardant la scène, d’une manière générale, il y a des problèmes. Même si ces problèmes proviennent souvent des acteurs au niveau sectoriel», note Modeste Yaméogo. Le rôle de l’ARCOP est, dit-il, de coordonner le système dans son ensemble et de le faire évaluer.
«On peut cependant mieux faire et c’est ce qui justifie les réformes proposées concernant les textes sur la commande publique. Il y a des difficultés liées au contexte. Ce contexte ne permet pas de faire les choses comme en temps normal. L’ARCOP a proposé des outils et effectué des réformes », précise Modeste Yaméogo.
Limites
Concernant la commande des armes souvent objet de débats, l’ARCOP affirme que ce domaine est couvert par le « secret défense ».
Toutefois, fait remarquer Modeste Yaméogo, « le secret défense » ne signifie pas passation de marchés dans une totale opacité, en violation des règles. « Le secret défense » est, selon lui, bien encadré. « Quand on parle de « secret défense », c’est juste que la publicité ne doit pas être faite comme dans le cas d’un appel d’offres ordinaire où l’on informe des soumissionnaires. Pour le cas de l’achat des armes, les procédures restreintes sont privilégiées», précise-t-il.
Modeste Yaméogo note aussi que le ministère de la défense n’est pas le seul à faire des commandes sous « secret défense ». La Présidence du Faso, la Primature, le ministère de l’Environnement, le ministère des Finances et le ministère de la Sécurité sont habilités à faire des commandes sous « secret défense ».
Il y a, dit-il, des mécanismes au niveau interne dans tous ces ministères et institutions qui peuvent permettre de passer des marchés sous « secret défense ».
« L’intervention de l’ARCOP est limitée à ce niveau au regard de la nature de ces commandes. Elle est parfois saisie par dénonciation ou à travers la presse sur les marchés mal exécutés. Il ne revient cependant pas à l’ARCOP d’aller directement prendre en charge ces incidents. L’ARCOP n’intervient pas dans un processus d’exécution de marché. Le marché viendra devant l’ARCOP lorsqu’au stade de l’attribution ou de l’exécution, il y a une difficulté », ajoute le Secrétaire permanent de l’ARCOP.
Marchés « gré à gré »
La pratique est souvent décriée par l’opinion burkinabè et jugée illégale. Cependant, pour le Secrétaire permanent de l’ARCOP, le contexte peut exiger qu’un marché soit passé de « gré à gré ».
Il cite, en exemple, la gestion des Personnes déplacées internes (PDI) où, pour acheter des tentes pendant la saison pluvieuse, on est obligé d’utiliser la méthode de gré à gré. Pour lui, si on utilise une procédure normale dans ce genre de marché, les tentes arriveront après la saison pluvieuse au regard du temps que pourrait prendre la procédure.
Le « gré à gré » permet, dit-il, à l’autorité compétente, lorsque le besoin se fait sentir, de passer régulièrement des marchés et satisfaire les besoins tout en restant dans la transparence.
« Cette méthode est prévue dans la réglementation au même titre que les procédures ouvertes. Elle se base sur des conditions précises », soutient-il. Il y a cependant des procédures “qui ne respectent pas vraiment celles du gré à gré et c’est là qu’il y a problème », relève Modeste Yaméogo. La procédure « gré à gré » a, dit-il, ses avantages. La surfacturation peut passer difficilement dans la procédure. Pour lui, les récriminations faites concernant la procédure gré à gré devraient être aussi faites concernant les appels d’offres ouverts qui ne respectent pas les règles.
Selon le président du Conseil de régulation de l’ARCOP, Abdallah Traoré, il est plus facile pour une entreprise de tricher dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert que dans le cas d’une procédure d’entente directe. Pour le cas de l’appel d’offres ouvert, le dossier peut être conçu de sorte à favoriser un acteur précis. Ce dernier mal l’exécuter tout en jouant sur les textes. Le « gré à gré » est, selon lui, une modalité qui permet d’aller vite pour répondre au besoin. Mais cette procédure « est entourée de toutes les conditions de transparence», dit-il.
Des entreprises épinglées qui ont toujours des marchés
Selon l’ARCOP, lorsqu’une entreprise est défaillante, cela n’est pas synonyme que toutes les portes de marchés lui sont fermées.
« Une entreprise défaillante dans l’exécution d’un marché ne peut plus obtenir un marché de gré à gré ni un marché d’appel d’offres restreint. Mais elle peut postuler pour le cas des concurrences ouvertes », précise l’ARCOP. A la date du 31 décembre 2022, ont été déclarées défaillantes.
Dans la relecture de ses textes, l’ARCOP compte renforcer les sanctions contre « les entreprises défaillantes ». Elle propose par exemple qu’une entreprise qui a été défaillante dans l’exécution du marché d’un ministère donné n’ait plus de marchés dans le même ministère pendant une période donnée. Selon l’ARCOP, une infrastructure peut être défaillante alors que l’entreprise l’a exécutée conformément aux termes du dossier. Le problème peut être alors lié à l’étude, indique l’ARCOP.
En 2022, 13 entreprises ont été exclues de la commande publique. Les raisons sont, entre autres, la falsification de documents administratifs, la fourniture de documents non conformes, des adresses injoignables fournies, la mauvaise exécution de la commande publique et les conflits d’intérêts. L’échéance de l’exclusion varie entre un et cinq ans pour les entreprises exclues en 2022.
Patriotisme
Selon Abdallah Traoré, les problèmes liés à l’exécution des marchés ont besoin d’une dose de patriotisme de la part des différents acteurs pour être résolus. Au Togo par exemple, le secteur privé est assez bien organisé de sorte que les entreprises savent, elles-mêmes, qui peut mieux exécuter un marché donné, relève-t-il. Dans ce pays, ajoute-il, les entreprises se réunissent pour choisir celle qui exécutera le marché.
La bonne exécution d’un marché est liée, selon Abdallah Traoré, à « l’amour que l’entreprise a pour son pays ».
« Mais au Burkina, on est encore très loin de cela. Il y a la réglementation. Mais il faut aussi la bonne volonté des acteurs et un sens de patriotisme. Lorsqu’on sort du Burkina, on voit des chantiers bien exécutés mais chez nous, ça fait pitié. Le Burkinabè aime-t-il vraiment son pays ?», s’interroge-t-il.
Interpellation
L’ARCOP interpelle les acteurs de la commande publique sur la nécessité de renforcer, de façon substantielle, le volume des marchés publics aux niveaux déconcentré et décentralisé. La nécessité également de stabiliser le personnel chargé de la passation des marchés publics auprès des structures contractantes.
Le régulateur de la commande publique insiste aussi sur la nécessité de réaliser un audit des structures (autorités contractantes) qui, selon lui, enregistrent un nombre élevé de plaintes fondées.
Une bonne politique en matière de commande publique au Burkina Faso est un important levier à actionner. L’ARCOP plaide pour le renforcement des attributions de l’ORD et le suivi administratif régulier de l’exécution des marchés par les autorités contractantes afin de prévenir les défaillances.
L’ARCOP encourage les interpellations en même temps le coût pour attaquer un dossier a l’ ARCOP est très élevé (150000)FCFA.