Le Conseil des ministres en sa séance du 17 mai 2023 a adopté un décret au titre du ministère chargé de la justice, relatif à la digitalisation des procédures judiciaires, concernant notamment le casier judiciaire. Ce décret va permettre une réorganisation du système automatisé du casier judiciaire et d’autres procédures judiciaires.
Un casier judiciaire est un fichier qui comporte les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires, administratives et civiles d’un individu. Conformément aux dispositions de l’article 624-12 de la loi n°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant Code de procédure pénale, le gouvernement de transition entend dématérialiser les procédures judiciaires.
La digitalisation de ces procédures s’inscrit dans les actions prioritaires du ministère chargé de la justice. L’adoption de ce décret permettra d’optimiser l’organisation et le fonctionnement du système automatisé du casier judiciaire afin de répondre aux attentes des citoyens.
Le 11 avril 2023, le gouvernement de transition a tenu des assises nationales sur la dématérialisation de l’administration publique. Ces assises visaient la modernisation de l’administration publique et l’amélioration de la gouvernance économique et financière. Sur 492 procédures administratives initialement prévues pour être dématérialisées à l’horizon 2020, environ 106 l’ont été au sein des ministères et institutions à la date de février 2023, soit un pourcentage de 21,5%, selon la ministre de la Transition digitale Aminata Zerbo.
