Le gouvernement burkinabè s’est prononcé, ce 14 septembre, sur le refus de la Cour européenne des droits humains (CEDH) d’extrader François Compaoré. Selon le communiqué du ministre de la Justice, Rodrigue Edasso Bayala, l’État ne peut exercer directement aucun recours contre la décision de la CEDH.
François Compaoré est mis en examen par la Justice burkinabè dans l’affaire relative à l’assassinat du journaliste d’investigation, Norbert Zongo et ses trois compagnons. En 2017, un mandat d’arrêt international a été décerné contre lui. Pendant que les autorités judiciaires attendent le prévenu pour le jugement, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) annonce son refus de l’extrader. Elle craint que les autorités de Transition ne puissent trancher l’affaire en toute partialité. Dans un communiqué, l’Exécutif burkinabè s’offusque de cette décision. « Le gouvernement note avec regret qu’à ce jour, aucun élément ne permet d’attester que les observations du 19 octobre 2022 visées par la CEDH lui ont été transmises en vue de recueillir sa confirmation comme souhaitée par la CEDH« , indique le ministre de la Justice, Rodrigue Bayala. Selon lui, juridiquement parlant, l’État du Burkina Faso ne peut exercer directement aucun recours contre cette décision de la CEDH.
« Il reste entendu que l’arrêt de la CEDH peut être contesté devant la Grande chambre de la CEDH soit par François Compaoré, ce qui n’est pas envisageable dans la mesure où la décision lui est favorable », rappelle le ministre Bayala, qui précise cependant que le juge burkinabè saisi peut conduire à terme son instruction dans le cadre de la procédure judiciaire. « Suivant les règles de la procédure pénale, le dossier pourra être jugé, s’il est conclu, au terme de l’instruction, à des charges suffisantes contre monsieur Paul François Compaoré et ses co-mis en examen », peut-on lire dans la note du gouvernement.
Dans ce cas, le ministre souligne que les accusés présents seront jugés contradictoirement tandis que ceux qui ne répondront pas à la convocation de la Justice seront jugés par défaut.
Le gouvernement burkinabè marque son engagement à faire toute la lumière sur l’assassinat du journaliste Norbert Zongo et ses trois compagnons. Il s’engage, selon le communiqué, à faire cela dans le strict respect des règles de la procédure pénale.
Léandre Sosthène SOMBIE
