Les avocats ont soumis des requêtes aux juges. Me André Ouédraogo demande que des « mesures conservatoires » soient prises pour garantir les droits de l’Etat. Le sort des conteneurs a également été débattu.
Pour permettre à l’Etat de conserver ses droits, Me André Ouédraogo a soumis une requête au tribunal. Pour lui, les attentes de l’État s’évaluent à plus de 200 milliards FCFA. Pour éviter qu’il se retrouve avec une décision et ne pas avoir gain de cause parce que les sociétés IAMgold Essakane et Bolloré n’existeraient plus, il demande au tribunal de « garantir les droits de l’Etat en adoptant des mesures conservatoires. Si vous ne le faites pas, la décision va juste servir à orner moralement », indique-t-il à la barre.
Il demande au tribunal « de saisir l’or et les substances précieuses exploitées par Essakane, de saisir les biens meubles et logistiques de la société Bolloré, de dire que les frais d’exécution de ces mesures sont à la charge de Essakane et Bolloré ».
Pour Me Moumouni Kopiho, avocat de Essakane SA, cette requête de l’Etat est inadmissible. Pour lui, ordonner ces mesures, c’est condamner à l’avance Essakane SA sans preuves. « Quand j’écoute, c’est comme si on était déjà condamné. La présomption d’innocence est gravement bafouée et maltraitée ici », déclare-t-il.
Pour Me Pierre Yanogo, la juridiction n’est pas compétente pour ordonner des mesures conservatoires et des saisies pénales. « La demande est irrecevable en droit. C’est soit le procureur du Faso, soit le juge lui-même qui demande des mesures conservatoires. Elle est irrecevable parce qu’elle est adressée par la mauvaise personne », déclare-t-il.
Le sort des conteneurs…
Un autre débat s’est ouvert à la barre. Il s’agit du sort des deux conteneurs présentés à l’audience. Les experts ont affirmé avoir besoin d’une semaine pour déterminer la teneur en or contenue dans les corps solides. Le RENLAC, par la voix de Me Prosper Farama, n’y voit pas d’inconvénient. « Qu’on expertise ces 138 kilos (les corps solides) afin que rien ne vienne polluer les débats. Si cela peut se faire dans le délai d’une semaine », affirme-t-il.
Pour Me Pierre Yanogo, la question des conteneurs ne se pose plus. « La question a été réglée par un jugement avant-dire droit. Le jugement avant-dire droit est clair. Il dit que l’expertise doit se faire sur toute la cargaison saisie. Nous demandons que l’expertise aille à son terme », déclare-t-il.
Me Bernardin Sagnon, avocat de la société Bolloré, estime que l’expertise doit être achevée, pour la bonne administration de la justice.
Le tribunal rendra sa décision sur ces questions le 11 octobre. Il statuera notamment sur la question des corps solides, la désignation d’un juge superviseur et la requête de l’État.
