Le président du tribunal de grande instance de Banfora, Sidaty Yoda, a été reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés. Le tribunal de grande instance Ouaga 1 l’a condamné, ce 26 mai, à 18 mois de prison et au paiement d’une amende de 291 600 000 FCFA, le tout ferme. Lui et deux autres prévenus étaient poursuivis pour “stellionat et blanchiment de capitaux”. 24heures.bf vous propose l’intégralité du délibéré.
« Le Tribunal,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort
• Rejette l’exception de nullité des procès-verbaux d’enquête du Procureur général près la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;
• Relaxe TERA Lamine et GANAME Tinga Adama des faits blanchiment de capitaux qui leur sont reprochés au bénéfice du doute ;
• Les déclare par contre coupables des faits de stellionat ;
• Déclare YODA Sidaty coupable des faits de stellionat aggravé et de blanchiment de capitaux ;
• En répression, condamne :
– TERA Lamine à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois dont 06 ferme et à une amende ferme d’un million (3 000 000) de francs CFA ;
– GANAME Tinga Adama à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois et une amende de trois millions, le tout assorti du sursis ;
– YODA Sidaty à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et une amende 291,600 000 millions, le tout ferme ;
• Déclare irrecevable la constitution de partie civile du REN-LAC ;
• Reçoit et déclare fondé les constitutions de partie civile de LALLOGO Daporé, ZORE Aly, YAO Samba, BOURGOU Amidou, BOURGOU Dadjoa, DABOURGOU Ardjima, YODA Dabissi, NIAMPA Yacouba, BOURGOU Labagui et BADINI Abdoulaye ;
En conséquence condamne solidairement :
YODA Sidaty, TERA Lamine et GANAME Tinga Adama à payer :
– La somme de neuf millions quatre-vingt-cinq mille (9 085 000) francs à LALLOGO Daporé Souleymane
– La somme de quarante-cinq millions cinq cent mille à (45 500 000) à ZORE Aly;
– La somme de vingt-trois millions cinq cent trente-cinq mille deux cent (23 535 200) à YAO Samba ;
– La somme de trente millions deux cent quarante-quatre mille deux cent cinquante (30 244 250) au principal outre celle deux millions quatre dix-neuf mille cinq cent quarante francs (2 419 540) de dommage et intérêt à BOURGOU Amidou;
– La somme de sept millions (7 000 000) au principal outre celle de cinq cent soixante mille (560 000) de dommage et intérêt à YODA Dabissi ;
– La somme de six millions cinq cent mille (6 500 000) au principal outre la somme de cinq cent vingt mille (520 000) de dommage et intérêts à DABOURGOU Ardjima
– La somme de vingt millions cinq cent mille (20 500 000) au principal outre la somme d’un million six cent quarante mille (1 640 000) de dommage et intérêts à BOURGOU Dadjoa ;
– La somme de sept millions (7 000 000) au principal outre celle de cinq cent soixante mille (560 000) de dommage et intérêt à DABOURGOU Ardjima ;
– La somme de six millions cinq cent mille (6 500 000) au principal outre la somme de cinq cent vingt mille (520 000) de dommage et intérêts à NIAMPA Yacouba ;
– La somme de quatorze mille (14 000 000) au principal outre celle de un million cent vingt mille (1 120 000) à BADINI Abdoulaye ;
• Déclare l’Etat du Burkina Faso recevable en sa constitution de partie civile mais l’en déboute comme étant mal fondée ;
• Condamne en outre YODA Sidaty, TERA Lamine et GANAME Tinga Adama à payer solidairement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens la somme de deux millions huit cent mille (2 800 000) à BOURGOU Amidou, BOURGOU Dadjoa, DABOURGOU Ardjima, YODA Dabissi, NIAMPA Yacouba, BOURGOU Labagui, BADINI Abdoulaye et la somme d’un million à l’Etat du Burkina Faso ;
• Fixe la contrainte judiciaire à six (06) mois
• Condamne enfin YODA Sidaty, TERA Lamine et GANAME aux dépens ».
